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Le droit pénal des mineurs : Une Justice de moins en moins d’exception
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Le droit pénal des mineurs : Une Justice de moins en moins d’exception
Une justice spécialisée pour les mineurs
Depuis l’ordonnance du 2 février 1945 (modifiée à plusieurs reprises), la justice des mineurs repose sur des juridictions et des procédures spécifiques. Le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs sont les trois grandes institutions compétentes pour traiter les affaires pénales impliquant des mineurs.
À chaque étape de la procédure, le jeune est accompagné par des professionnels formés à ses besoins : éducateurs, psychologues, magistrats spécialisés… Cette prise en charge globale permet d’évaluer la situation personnelle, familiale et scolaire du mineur afin de proposer des réponses individualisées.
Responsabilité pénale du mineur : à partir de quel âge ?
En France, un mineur peut être déclaré pénalement responsable dès l’âge de 13 ans, sous réserve de sa capacité de discernement. Avant cet âge, des mesures éducatives peuvent toutefois être prononcées si l’enfant a commis un acte délictueux.
La loi distingue plusieurs tranches d’âge, avec des régimes juridiques progressifs :
• Moins de 13 ans : irresponsabilité pénale, seules des mesures éducatives peuvent être décidées.
• 13 à 15 ans : responsabilité pénale limitée, priorité aux mesures éducatives. Des peines peuvent toutefois être prononcées dans certains cas graves.
• 16 à 18 ans : responsabilité quasi complète, mais application possible de l’excuse de minorité (qui réduit de moitié la peine encourue).
Le rôle de l’avocat dans la procédure pénale des mineurs
L’assistance d’un avocat est obligatoire à chaque stade de la procédure, qu’il s’agisse d’une garde à vue, d’une mise en examen ou d’un jugement. Son rôle est fondamental : il veille au respect des droits du mineur, prépare sa défense, l’accompagne psychologiquement et s’assure que les décisions rendues tiennent compte de sa situation personnelle.
En tant qu’avocat en droit pénal des mineurs, le Cabinet de Gaëtan Poitevin vous propose un accompagnement humain, rigoureux et engagé, en collaboration avec les familles et les institutions éducatives. Parce que chaque jeune a droit à une seconde chance, notre priorité est de favoriser une justice qui protège, éduque et réinsère.
Vous êtes parent d’un mineur convoqué ou placé en garde à vue ?
N’attendez pas : le choix d’un avocat expérimenté en droit pénal des mineurs peut faire toute la différence.
Contactez dès maintenant le Cabinet de Gaëtan Poitevin au 06 48 00 91 22 pour une prise en charge rapide, efficace et confidentielle.
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